ZORTRAVEN · INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions définissent les modalités d'utilisation du site zortraven, de commande de nos meubles, de livraison et de service après-vente. Elles ont pour objectif de présenter de manière claire les engagements contractuels et les droits applicables aux consommateurs.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après désignées « CGV », régissent les relations contractuelles entre zortraven et les consommateurs qui consultent le site ou y effectuent un achat.

Elles concernent notamment les canapés, tables à manger, chaises, lits, tables de chevet, meubles TV, meubles de rangement et mobilier d'extérieur proposés à la vente sur notre boutique en ligne.

Les dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire. Les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties et recours légalement reconnus aux acheteurs.

2. Identification du vendeur

Le site commercial est exploité sous le nom zortraven. Les coordonnées de contact mises à disposition des consommateurs sont les suivantes :

Nom commercial : zortraven
Adresse : 5512 MALL RD NE, THORNVILLE, OH 43076, États-Unis
Adresse électronique : gladassistkjmnhyutgbcfl@zortraven.com
Téléphone : +1 (216) 443-5170

Ces coordonnées peuvent être utilisées pour toute question relative à une commande ou à l'exécution du contrat. Les informations complémentaires concernant l'identité juridique de l'exploitant sont à communiquer dans les mentions légales du site.

3. Accès et utilisation du site

L'accès au site zortraven permet aux visiteurs de consulter les informations relatives aux produits, de comparer les caractéristiques du mobilier et, lorsque les fonctionnalités sont disponibles, de passer commande en ligne.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas entreprendre d'actions susceptibles d'en perturber le fonctionnement, de compromettre la sécurité des données ou de porter atteinte aux droits de tiers.

Nous pouvons procéder à des opérations de maintenance ou à des adaptations techniques nécessaires au fonctionnement du site. Ces interventions ne modifient pas les droits contractuels des consommateurs concernant les commandes déjà conclues.

4. Présentation des produits

Chaque fiche produit a pour objectif de présenter les caractéristiques essentielles du meuble concerné, notamment sa désignation, ses dimensions, ses matériaux, ses finitions, ses coloris, ses éléments constitutifs et, lorsque cela est pertinent, ses conditions d'assemblage ou d'entretien.

Nous invitons les clients à consulter attentivement ces informations avant de confirmer leur achat, particulièrement pour les meubles volumineux tels que les canapés, lits, grandes tables et armoires.

Les photographies contribuent à illustrer les produits, mais leur rendu peut varier selon l'éclairage et les paramètres d'affichage. Ces différences de représentation ne dispensent pas le vendeur de son obligation de délivrer un bien conforme à la description contractuelle.

5. Dimensions, matériaux et variations naturelles

5.1 Dimensions et implantation

Les dimensions indiquées sur les fiches produits permettent d'évaluer l'adéquation du mobilier avec l'espace disponible. Avant l'achat, il est recommandé de vérifier la largeur des passages, la hauteur des portes, les escaliers et les possibilités d'accès à la pièce de destination.

5.2 Matériaux et finitions

Les matériaux naturels, notamment le bois, peuvent présenter des différences de veinage, de nuances et de texture. Les revêtements textiles et les surfaces finies peuvent également révéler des variations visuelles selon la lumière et l'environnement.

Les éventuelles tolérances de fabrication doivent rester compatibles avec les caractéristiques annoncées et les exigences légales de conformité. Une différence substantielle par rapport à la description contractuelle peut donner lieu aux recours prévus par la réglementation.

6. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité. Les informations présentées sur le site peuvent évoluer en fonction des approvisionnements, des références proposées et des contraintes logistiques.

Si une indisponibilité est constatée après la validation d'une commande, notre service client vous en informera et examinera les solutions appropriées, notamment la fourniture du produit commandé dans un délai convenu ou, lorsque les conditions légales sont réunies, l'annulation et le remboursement des sommes dues.

Aucun produit de substitution ne sera imposé sans votre accord lorsque celui-ci est nécessaire. Les droits relatifs à la bonne exécution du contrat demeurent applicables.

7. Processus de commande

Pour effectuer un achat, le client sélectionne les produits souhaités, vérifie les caractéristiques et les quantités, puis renseigne les informations nécessaires à la facturation, à la livraison et au paiement.

Avant la validation définitive, le client doit pouvoir consulter le récapitulatif de sa commande, identifier les éventuelles erreurs de saisie et les corriger. Les informations essentielles, notamment le prix total, les frais de livraison, les caractéristiques principales des produits et les conditions applicables, sont présentées avant l'engagement de paiement.

La validation définitive doit permettre au consommateur de reconnaître explicitement que sa commande implique une obligation de paiement. Une confirmation de commande est ensuite communiquée sur un support durable, conformément aux règles applicables.

Les conditions contractuelles applicables sont celles portées à la connaissance du client lors de la conclusion de son contrat. Les modifications ultérieures des présentes CGV ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues sans fondement légal ou accord approprié.

8. Prix, taxes et frais

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€). Ils comprennent les taxes et les autres frais obligatoires applicables aux produits, conformément aux informations présentées lors de la commande.

Aucun supplément fiscal, douanier ou autre frais obligatoire ne doit être demandé au client au-delà des prix et frais de livraison annoncés avant la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont présentés distinctement et intégrés au montant total à payer.

Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Toutefois, le montant contractuellement convenu lors de la validation d'une commande ne peut être modifié unilatéralement en dehors des situations légalement autorisées.

9. Paiement des commandes

Le règlement des achats s'effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande. Les moyens disponibles et les éventuelles conditions particulières sont indiqués dans l'interface de paiement.

Les transactions peuvent être traitées par des prestataires spécialisés, conformément aux exigences techniques et de sécurité applicables. La commande est traitée en tenant compte de la confirmation du paiement et des vérifications nécessaires à son exécution.

En cas de refus de paiement ou d'anomalie empêchant la validation de la transaction, le client peut être invité à utiliser un autre moyen de paiement disponible. Toute mesure prise dans le cadre de la prévention de la fraude doit rester proportionnée et conforme aux règles applicables.

10. Zone, frais et délais de livraison

10.1 Zone de livraison

zortraven propose la livraison des commandes en France, sous réserve de la disponibilité du service de transport à l'adresse indiquée. Les éventuelles restrictions géographiques sont précisées avant la validation de l'achat.

10.2 Frais de livraison

La livraison standard est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 119,99 €. Pour les commandes dont le montant est inférieur à 119,99 €, des frais de livraison standard de 5,99 € sont appliqués.

10.3 Délais de traitement et d'acheminement

Le délai habituel de préparation des commandes est estimé à 1 à 3 jours ouvrés. Après expédition, le délai indicatif d'acheminement est de 5 à 15 jours ouvrés. Ces estimations peuvent varier selon le mobilier, l'adresse de destination et les contraintes logistiques.

La date ou le délai de livraison convenu lors de la commande demeure la référence contractuelle. En cas de retard, les recours prévus par le droit de la consommation s'appliquent, notamment les possibilités de demander l'exécution de la livraison puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.

10.4 Transporteurs

Les expéditions peuvent être confiées à DHL Express, UPS® ou FedEx, selon les caractéristiques des colis et les services disponibles. Le choix du transporteur peut dépendre du poids, des dimensions et de la destination du mobilier.

11. Livraison des meubles volumineux

Certains meubles, notamment les canapés, lits, grandes tables et meubles de rangement, peuvent nécessiter des conditions particulières de manutention et de transport.

Lorsque le service logistique le prévoit, le transporteur peut contacter le destinataire afin de confirmer une date de livraison ou d'organiser un rendez-vous. Le client est invité à communiquer des coordonnées exactes et à signaler les informations d'accès utiles à la livraison.

Avant de commander un meuble volumineux, nous recommandons de vérifier les dimensions des portes, couloirs, escaliers et ascenseurs. Cette précaution permet d'anticiper les éventuelles difficultés d'accès au logement.

Les modalités exactes de livraison, notamment une éventuelle livraison à l'étage, une installation ou une reprise d'emballages, dépendent des prestations expressément annoncées et convenues. Aucun service supplémentaire payant ne doit être imposé sans information préalable et accord requis.

12. Réception, contrôle et transfert des risques

Lors de la réception, il est recommandé de vérifier l'état apparent des emballages et, lorsque cela est possible, de contrôler les principaux éléments du mobilier. En cas de dommage visible, le client peut formuler des réserves précises auprès du transporteur et conserver des photographies utiles au suivi de la réclamation.

Le risque de perte ou d'endommagement du bien est en principe transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, en prend possession. Les règles particulières applicables au choix d'un transporteur non proposé par le vendeur demeurent réservées.

L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut de conformité, de dommage ou de vice caché. Toute anomalie découverte après le déballage peut être signalée au service client.

13. Droit de rétractation de 14 jours

13.1 Délai légal

Pour les contrats de vente à distance concernés, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit. Pour un meuble livré en plusieurs colis ou éléments, il commence à compter de la réception du dernier colis ou élément.

13.2 Notification de rétractation

Pour exercer ce droit, le consommateur doit communiquer sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration claire et non équivoque avant l'expiration du délai. Cette déclaration peut être adressée à gladassistkjmnhyutgbcfl@zortraven.com.

Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions. L'utilisation de ce formulaire est facultative.

14. Conditions et organisation des retours

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer ou remettre les produits, sauf si le vendeur propose de les récupérer lui-même. Le délai est respecté lorsque le bien est expédié avant son expiration.

Le mobilier doit être protégé de manière appropriée pour son transport. Nous recommandons de conserver, dans la mesure du possible, les éléments de protection, accessoires et notices. L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas à elle seule un motif de refus du droit légal de rétractation.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Pour les meubles volumineux, le consommateur est invité à contacter le service client afin d'obtenir les informations relatives à l'adresse de retour et aux modalités logistiques. Cette démarche facilite l'organisation du transport sans constituer une condition préalable à l'exercice du droit légal de rétractation.

15. Frais de retour et échanges

Dans le cadre d'une rétractation, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur uniquement lorsque cette obligation lui a été communiquée conformément aux exigences légales avant la conclusion du contrat.

Pour les meubles qui ne peuvent pas être normalement retournés par voie postale en raison de leur nature, de leur poids ou de leurs dimensions, le coût direct du retour ou une estimation appropriée doit être porté à la connaissance du consommateur avant l'achat, conformément aux règles applicables.

Lorsqu'un produit est non conforme, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont pris en charge conformément aux dispositions légales. Aucun frais incompatible avec les garanties légales ne peut être imposé au consommateur.

Les demandes d'échange commercial, notamment pour un changement de modèle, de coloris ou de dimensions, peuvent être examinées en fonction des disponibilités. Lorsqu'un échange direct n'est pas possible, le consommateur conserve la faculté d'exercer son droit légal de rétractation dans les conditions applicables.

16. Remboursements et délais de traitement

16.1 Délai légal de remboursement

En cas de rétractation valable, zortraven rembourse toutes les sommes dues au consommateur, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement peut uniquement être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf lorsque le vendeur propose de récupérer lui-même le bien.

16.2 Traitement opérationnel

Le délai habituel de traitement opérationnel des remboursements est estimé à 3 à 5 jours ouvrés une fois les conditions nécessaires réunies. Cette estimation ne prolonge pas le délai légal maximal applicable aux remboursements consécutifs à une rétractation.

16.3 Délai bancaire

Après l'émission du remboursement, l'apparition du montant sur le compte du consommateur peut nécessiter environ 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement. Ce délai correspond au traitement externe de l'opération et ne constitue pas un délai supplémentaire accordé au vendeur.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires. Les suppléments liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère ne sont pas remboursables au titre de la rétractation légale.

17. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à certaines catégories de contrats expressément prévues par la réglementation, notamment à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Dans le domaine du mobilier, cette exception peut concerner un meuble fabriqué sur mesure selon des dimensions particulières ou une configuration spécialement définie à la demande du client. Le choix d'une option standard proposée au catalogue ne suffit pas nécessairement à caractériser une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Toute exception applicable doit être clairement communiquée avant la conclusion du contrat. Elle ne supprime pas les garanties légales relatives aux défauts de conformité ou aux vices cachés.

18. Garanties légales

18.1 Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le droit français. Pour les biens concernés, cette garantie permet d'agir en cas de défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du produit.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être obtenue. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.

18.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés lorsque le défaut répond aux conditions légales. L'action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres limites légales applicables.

Ces garanties s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale et du droit de rétractation. Aucune disposition des présentes CGV ne peut en limiter la portée lorsqu'elles sont impérativement applicables.

19. Montage, entretien et sécurité du mobilier

Certains produits peuvent nécessiter un assemblage après livraison. Le client est invité à consulter les notices fournies, à vérifier les composants et à respecter les indications relatives aux fixations, à la stabilité et aux conditions d'utilisation.

Pour les meubles de rangement et les éléments hauts, une fixation murale peut être nécessaire lorsque cela est indiqué dans les instructions de sécurité. Les matériaux et revêtements doivent être entretenus conformément aux recommandations adaptées à leurs caractéristiques.

Les dommages résultant d'un usage inapproprié peuvent être appréciés selon leur cause réelle, sans préjudice des garanties légales. Les défauts liés à des instructions de montage incorrectes ou à un défaut de conformité restent soumis aux règles protectrices applicables.

20. Modification et annulation de commande

Si le client souhaite modifier une adresse, une référence ou une caractéristique de sa commande, il est invité à contacter le service client dès que possible.

Les possibilités de modification dépendent de l'avancement de la préparation, de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques. Une modification substantielle de la commande nécessite l'accord des parties lorsque celui-ci est requis.

Lorsqu'une commande a déjà été expédiée, son annulation logistique peut ne plus être possible. Cette situation ne prive toutefois pas le consommateur de son droit légal de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

21. Responsabilité contractuelle

zortraven est tenu d'exécuter les obligations résultant des contrats conclus avec les consommateurs, conformément aux dispositions légales applicables, notamment en matière de livraison, de conformité des produits et de protection des droits des acheteurs.

Les difficultés techniques, les perturbations de transport ou les circonstances exceptionnelles sont examinées selon leur nature et leurs conséquences réelles. Les règles applicables à la force majeure et aux autres causes légales d'exonération demeurent réservées.

Aucune stipulation des présentes conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment en matière de garanties légales et de droits impératifs des consommateurs.

22. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre des commandes, des livraisons, des paiements et du service après-vente sont traitées pour des finalités déterminées et sur les bases juridiques appropriées, conformément au RGPD lorsqu'il est applicable.

Certaines informations peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution du contrat, notamment les transporteurs, les prestataires de paiement et les services techniques, dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Les consommateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données. Les informations relatives aux finalités, aux durées de conservation, aux destinataires et à l'exercice de ces droits sont présentées dans notre politique de confidentialité.

23. Propriété intellectuelle

Les éléments du site, notamment les textes, photographies, illustrations, présentations graphiques et signes distinctifs, peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée d'éléments protégés est soumise aux dispositions légales pertinentes. La consultation du site ne confère aucun droit de propriété sur les contenus présentés, sous réserve des utilisations légalement autorisées.

24. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté relative à une commande, une livraison, un remboursement ou un produit, le consommateur est invité à contacter notre service client afin de présenter sa réclamation et les informations nécessaires à son examen.

Lorsqu'un litige de consommation n'a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut bénéficier gratuitement du recours à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la législation française.

Les coordonnées du médiateur compétent désigné par le professionnel doivent être mises à la disposition des consommateurs. Le recours à la médiation ne supprime pas le droit de saisir les juridictions compétentes.

25. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont interprétées conformément aux règles légales applicables aux contrats de consommation conclus avec les clients concernés.

Pour les consommateurs résidant habituellement en France, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables à leur situation demeurent pleinement préservées. Aucune clause ne peut les priver des protections auxquelles ils ont droit en vertu des règles de droit international privé applicables.

En cas de différend, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent. Les présentes conditions n'imposent pas au consommateur une juridiction étrangère en violation de ses droits.

26. Modification des conditions générales

zortraven peut mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions de ses activités, de ses services ou des dispositions légales applicables.

Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur, sauf disposition légale contraire ou accord valable entre les parties. Les droits et obligations attachés aux contrats déjà conclus restent régis par les conditions applicables au moment de leur formation.

DOCUMENT CONTRACTUEL

27. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation est facultative et vous pouvez également nous adresser toute autre déclaration claire de rétractation.

ZORTRAVEN · SERVICE CLIENT

28. Coordonnées et horaires de contact

Pour toute demande relative aux présentes conditions, à une commande, à une livraison, à un retour ou à une garantie légale, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes.

Les demandes reçues en dehors des horaires d'ouverture sont examinées pendant les prochaines périodes de service. Les délais légaux applicables aux rétractations, remboursements et réclamations restent inchangés.

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Mobilier contemporain · Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.